(90) WestSpiel explique par ailleurs que la participation tacite dans WestSpiel a été dissoute dans le cadre de la restructuration interne du groupe du 13 janvier 2021 (voir le considérant 29). Le 19 janvier 2021, WestSpiel aurait remboursé une première tranche de 35 millions d’euros (sur ses propres liquidités). Le montant restant aurait été remboursé, après confirmation des comptes annuels de WestSpiel, au deuxième trimestre 2021, sous la forme d’une seconde et dernière tranche (voir le considérant 81, sixième phrase).
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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