(92) En ce qui concerne l’injection présumée d’un capital en 2015, les plaignants maintiennent (et précisent) leur point de vue (également défendu dans les affaires SA.44944 et SA.53552) selon lequel le prélèvement sur les bénéfices prévu à l’article 14 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version) n’est en fait pas une taxe, mais une distribution de bénéfices à la Rhénanie-du-Nord - Westphalie en sa qualité de fiduciaire à l’origine de la participation tacite de NRW.BANK dans WestSpiel.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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