Article considérant 93

(93) Les plaignants expliquent que, contrairement aux conclusions de la Commission formulées aux considérants 83 et 84 de la décision d’ouvrir la procédure, la qualification d’un prélèvement en tant que taxe dans le cadre de l’application des règles de l’Union en matière d’aides d’État relève toujours du droit de l’État membre pertinent. En d’autres termes, une mesure examinée au regard des règles de l’Union en matière d’aides d’État ne constituerait une taxe que si le droit national la qualifie comme telle. Les plaignants ajoutent qu’il n’est toutefois nullement nécessaire de qualifier de taxe le mécanisme de prélèvement sur les bénéfices prévu à l’article 14 de la SpielbG NRW (dans son ancienne version) pour parvenir à la conclusion que l’injection de capital faisant l’objet de la plainte constitue une aide d’État illégale. En effet, même si le prélèvement sur les bénéfices n’était pas considéré comme une taxe, mais comme une distribution de bénéfices à l’actionnaire (indirect), le caractère d’aide de l’injection de capital serait étayé, pour les raisons exposées par la Commission aux considérants 90 à 93 de la décision d’ouvrir la procédure, par sa non-conformité au principe de l’investisseur en économie de marché.