(95) Une mesure est considérée comme une aide d’État si toutes les conditions suivantes sont remplies: a) la mesure est imputable à l’État membre et est financée au moyen de ressources d’État; b) la mesure procure un avantage économique sélectif à certaines entreprises ou certaines productions, c) la mesure fausse ou menace de fausser la concurrence et d) la mesure affecte les échanges à l’intérieur de l’Union européenne.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 95
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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