(96) Dans les sections suivantes, la Commission appréciera, pour chacune des deux mesures contestées, les critères d’existence d’une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 96
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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