Article considérant 97

(97) En ce qui concerne la mesure de compensation des pertes, la question centrale consiste à savoir si le versement annuel d’une compensation des pertes a conféré un avantage à WestSpiel. La Commission considère que le versement annuel d’une compensation des pertes n’a pas conféré d’avantage à WestSpiel et que, par conséquent, en raison de la nature cumulative des critères d’aide énoncés à l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, l’existence d’une aide peut être exclue sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres critères.