Article considérant 98

(98) Au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, un avantage est un avantage économique qu’une entreprise n’aurait pu obtenir dans les conditions normales du marché, c’est-à-dire en l’absence d’intervention de l’État. Seul l’effet de la mesure sur l’entreprise est pertinent, et non la raison ni l’objectif de l’intervention de l’État. Un avantage existe dès lors que la situation financière d’une entreprise est améliorée du fait d’une intervention de l’État réalisée à des conditions autres que les conditions normales du marché. Pour apprécier cela, il convient de comparer la situation financière de l’entreprise après l’introduction de la mesure avec sa situation financière si cette mesure n’avait pas été prise. Étant donné que seuls les effets de la mesure sur l’entreprise sont pris en considération, il n’est pas utile de savoir si l’avantage est obligatoire pour l’entreprise en raison du fait qu’elle ne pourrait l’éviter ou le refuser.