(99) La Commission estime que le versement annuel d’une compensation des pertes n’a pas conféré d’avantage à WestSpiel, pour deux raisons: WestSpiel n’a fait qu’utiliser des fonds propres en s’acquittant de l’obligation qui lui incombe en vertu du droit allemand des sociétés (voir la section 6.1.1.1) et un investisseur privé comparable aurait agi de la même manière, raison pour laquelle la mesure a été accordée dans les conditions normales du marché (voir la section 6.1.1.2).
Décision (UE) 2025/906 · Article
Article considérant 99
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/906
RattachementDécision (UE) 2025/906
Versionacte d'origine du 22/11/2024 (CELEX 32025D0906)
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