(3) La Commission doit modifier l’annexe de l’accord monétaire une fois par an, ou plus souvent si elle le juge nécessaire, en vue de prendre en compte les nouveaux actes juridiques et règles appropriés de l’Union ainsi que les modifications apportées à ceux existants.
Décision (UE) 2025/918 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/918
RattachementDécision (UE) 2025/918
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025D0918)
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