Version d'origine : acte du 19/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/921
IntituléTâches
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/921
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0921)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/921EUR-Lex →
Conformément à l’article 25, paragraphe 1, point e), du règlement (UE) 2020/1784, le comité est chargé d’assurer le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé afin d’atteindre les objectifs dudit règlement. Il doit notamment:
a) collaborer avec la Commission et/ou la conseiller au sujet du fonctionnement et de l’entretien du système informatique décentralisé pour la signification et la notification des actes, conformément au règlement (UE) 2020/1784;
b) assurer un échange d’expériences et de bonnes pratiques entre les autorités des États membres dans le domaine de la signification et de la notification des actes en matière civile et commerciale, en ce qui concerne le fonctionnement et l’entretien du système informatique décentralisé pour la signification et la notification des actes;
c) examiner les questions, risques et difficultés techniques, y compris les priorités de mise en œuvre, à la lumière du développement et de l’entretien continus du système informatique décentralisé pour la signification et la notification des actes et de ses composantes.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.