Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 19/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Les membres du comité sont des autorités des États membres compétentes au niveau national, régional ou local, dans le domaine de la signification et de la notification des actes en matière civile et commerciale, aux fins de l’utilisation du système informatique décentralisé.
2. Les autorités des États membres nomment leurs représentants et veillent à ce qu’ils apportent un savoir-faire de haut niveau.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.