Version d'origine : acte du 19/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/921
IntituléObservateurs
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/921
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0921)
Référencearticle 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/921EUR-Lex →
1. Des organisations et entités publiques autres que les autorités des États membres peuvent se voir accorder le statut d’observateur par une invitation directe.
2. Les organisations et les entités publiques nommées en qualité d’observateurs désignent leurs représentants.
3. Les observateurs et leurs représentants peuvent être autorisés par le président à prendre part aux débats du comité et de ses sous-comités et à apporter leur expertise. Toutefois, ils n’ont pas de droit de vote et ne participent pas à la formulation des recommandations ou des avis du comité et de ses sous-comités.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.