Décision d’exécution (UE) 2025/921 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 19/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/921
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/921
Versionacte d'origine du 19/05/2025 (CELEX 32025D0921)
RéférenceConsidérant 8 de la décision d’exécution (UE) 2025/921EUR-Lex →

(8) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l’avis du comité relatif à la signification et la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale,

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