Décision (PESC) 2025/931 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/931
RattachementDécision (PESC) 2025/931
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025D0931)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (PESC) 2025/931EUR-Lex →

(10) Une action supplémentaire de l’Union est nécessaire pour mettre en œuvre certaines mesures.

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