Décision (PESC) 2025/931 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/931
RattachementDécision (PESC) 2025/931
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025D0931)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2025/931EUR-Lex →

(6) Il convient d’ajouter 31 nouvelles entités à la liste des personnes physiques ou morales, des entités ou des organismes figurant à l’annexe IV de la décision 2014/512/PESC, à savoir la liste des personnes, entités et organismes soutenant le complexe militaire et industriel de la Russie dans sa guerre d’agression contre l’Ukraine, auxquels sont imposées des restrictions plus strictes à l’exportation des biens et technologies à double usage ainsi que des biens et technologies susceptibles de contribuer au renforcement technologique du secteur russe de la défense et de la sécurité. En outre, il est justifié d’ajouter à cette liste certaines entités de pays tiers autres que la Russie qui contribuent indirectement au renforcement militaire et technologique de la Russie, permettant ainsi le contournement des restrictions à l’exportation, y compris en ce qui concerne les véhicules aériens sans pilote ou les machines-outils à commande numérique par ordinateur.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0931. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).