Décision d’exécution (UE) 2025/945 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/945
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/945
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025D0945)
RéférenceConsidérant 6 de la décision d’exécution (UE) 2025/945EUR-Lex →

(6) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter l’expiration de l’approbation à une date suffisamment éloignée pour permettre l’examen de la demande. Compte tenu des délais fixés pour l’évaluation par l’autorité compétente d’évaluation ainsi que du temps nécessaire à l’Agence européenne des produits chimiques pour élaborer et soumettre son avis et à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation, il convient de reporter l’expiration de celle-ci au 31 mars 2028.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0945. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).