(2) L’approbation de l’iode en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 3, 4 et 22 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 31 août 2025. Le 28 février 2024, une demande de renouvellement de l’approbation de l’iode pour le type de produits 3 (ci-après la «demande») a été soumise conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, tandis qu’aucune demande de renouvellement de l’approbation de l’iode pour les types de produits 1, 4 et 22 n’a été soumise.
Décision d’exécution (UE) 2025/947 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/947
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/947
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025D0947)
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