(2) L’approbation de la polyvinylpyrrolidone iodée en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant des types de produits 1, 3, 4 et 22 (ci-après l’«approbation») arrivera à expiration le 31 août 2025. Le 28 février 2024, deux demandes de renouvellement de l’approbation de la polyvinylpyrrolidone iodée pour les types de produits 1 et 3 (ci-après les «demandes») ont été soumises conformément à l’article 13, paragraphe 1, du règlement (UE) no 528/2012, tandis qu’aucune demande de renouvellement de l’approbation de la polyvinylpyrrolidone iodée pour les types de produits 4 et 22 n’a été soumise.
Décision d’exécution (UE) 2025/951 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/951
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/951
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025D0951)
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