Décision d’exécution (UE) 2025/951 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/951
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/951
Versionacte d'origine du 22/05/2025 (CELEX 32025D0951)
RéférenceConsidérant 5 de la décision d’exécution (UE) 2025/951EUR-Lex →

(5) Dans les 270 jours suivant la réception d’une recommandation de l’autorité compétente d’évaluation, l’Agence européenne des produits chimiques est tenue d’établir un avis relatif au renouvellement de l’approbation de la substance active et de le soumettre à la Commission, conformément à l’article 14, paragraphe 3, du règlement (UE) no 528/2012.

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