Décision d’exécution (UE) 2025/953 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/953
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/953
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0953)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2025/953EUR-Lex →

(10) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter à nouveau l’expiration de l’approbation, à une date suffisamment éloignée pour permettre de compléter l’examen de la demande. Compte tenu du temps nécessaire à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, il convient de reporter l’expiration de celle-ci au 30 juin 2026.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0953. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).