(10) En conséquence, pour des raisons indépendantes de la volonté du demandeur, il se peut que l’approbation arrive à expiration avant qu’une décision n’ait été prise quant à son renouvellement. Il convient donc de reporter à nouveau l’expiration de l’approbation, à une date suffisamment éloignée pour permettre de compléter l’examen de la demande. Compte tenu du temps nécessaire à la Commission pour décider de renouveler ou non l’approbation de la médétomidine en vue de son utilisation dans les produits biocides relevant du type de produits 21, il convient de reporter l’expiration de celle-ci au 30 juin 2026.
Décision d’exécution (UE) 2025/953 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/953
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/953
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0953)
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