(6) La position de l’Union sur les modifications qu’il est proposé d’apporter au protocole devrait être arrêtée par le Conseil. Les modifications proposées devraient être approuvées à moins qu’une minorité de blocage d’États membres, conformément à l’article 16, paragraphe 4, du traité sur l’Union européenne, ne s’y oppose.
Décision (UE) 2025/961 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/961
RattachementDécision (UE) 2025/961
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0961)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.