La Commission désigne la ou les personnes habilitées à procéder, au nom de l’Union, au dépôt des instruments d’approbation prévu à l’article 3 de l’accord entre l’Union européenne, l’Islande, la Principauté de Liechtenstein et le Royaume de Norvège concernant un mécanisme financier de l’EEE pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, à l’article 11 de l’accord entre le Royaume de Norvège et l’Union européenne concernant un mécanisme financier norvégien pour la période allant de mai 2021 à avril 2028, à l’article 5 du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et le Royaume de Norvège et à l’article 4 du protocole additionnel à l’accord entre la Communauté économique européenne et l’Islande, à l’effet d’exprimer le consentement de l’Union à être liée par ces accords et ces protocoles additionnels.
Décision (UE) 2025/962 · Article
Article 2
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 12/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision (UE) 2025/962
RattachementDécision (UE) 2025/962
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0962)
Nota : La date d’entrée en vigueur des accords et des protocoles additionnels sera publiée au Journal officiel de l’Union européenne par les soins du secrétariat général du Conseil.
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