Décision (UE) 2025/962 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/962
RattachementDécision (UE) 2025/962
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0962)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (UE) 2025/962EUR-Lex →

(10) Conformément aux traités, la Commission devrait exprimer le consentement de l’Union à être liée par les accords et les protocoles additionnels,

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