(4) Le mécanisme financier de l’EEE reflète les avantages que les États de l’AELE membres de l’EEE tirent de leur participation au marché intérieur et tient compte de l’objectif consistant à promouvoir le renforcement continu et équilibré des relations commerciales et économiques entre toutes les parties contractantes à l’accord EEE, conformément à l’article 115 de l’accord EEE.
Décision (UE) 2025/962 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/962
RattachementDécision (UE) 2025/962
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0962)
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