(5) Le mécanisme financier de l’EEE et le mécanisme financier norvégien établissent des procédures particulières qui renforcent l’efficacité de la mise en œuvre et la consultation des États bénéficiaires. En particulier, tant le mécanisme financier de l’EEE que le mécanisme financier norvégien prévoient des consultations de la Commission au niveau stratégique lors des négociations des protocoles d’accord entre les États donateurs et les États bénéficiaires. Ils comprennent également des dispositions pour que la Commission fournisse une assistance aux États bénéficiaires dans le cadre des consultations sur les dispositions relatives à la mise en œuvre des mécanismes. Ces garanties contribueront à une mise en œuvre efficace et en temps utile des mécanismes, tout en tenant pleinement compte des besoins des États bénéficiaires et des difficultés importantes qu’ils peuvent rencontrer dans la mise en œuvre des mécanismes financiers, y compris pour ce qui est des valeurs communes et des principes de respect de la dignité humaine, de liberté, de démocratie, d’égalité, d’état de droit et de respect des droits de l’homme. À cet égard, il convient d’accorder une attention particulière au droit d’un État bénéficiaire d’être entendu lorsqu’il s’agit de mesures telles que la suspension des paiements et le recouvrement des fonds.
Décision (UE) 2025/962 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/962
RattachementDécision (UE) 2025/962
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0962)
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