(6) Considérant que le mécanisme financier de l’EEE sera ajouté en tant que protocole additionnel à l’accord EEE, l’Union peut, conformément aux procédures pertinentes prévues par les traités, saisir le Comité mixte concernant l’interprétation ou l’application du protocole additionnel, en vertu de l’article 111 de l’accord EEE. Conformément à l’article 89 de l’accord EEE, le Conseil de l’EEE peut examiner toute question donnant lieu à une difficulté.
Décision (UE) 2025/962 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/962
RattachementDécision (UE) 2025/962
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0962)
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