(7) Les dispositions particulières applicables aux importations dans l’Union de certains poissons et produits de la pêche originaires d’Islande et de Norvège, arrêtées dans les protocoles additionnels aux accords de libre-échange de ces pays avec la Communauté économique européenne, ont expiré le 30 avril 2021 et ont été réexaminées conformément à l’article 1er desdits protocoles additionnels. Parallèlement aux négociations sur une future contribution financière et dans le cadre d’un compromis d’ensemble, le Conseil a donc autorisé, le 20 mai 2021, la Commission à ouvrir des négociations en vue d’un accord sur l’accès des poissons et produits de la pêche originaires d’Islande et de Norvège au marché de l’Union.
Décision (UE) 2025/962 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/962
RattachementDécision (UE) 2025/962
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0962)
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