(8) Le remplacement des mécanismes financiers existants par de nouveaux mécanismes, couvrant une période différente, concernant des montants de fonds différents, ayant des dispositions d’exécution différentes, ainsi que le renouvellement et l’extension de concessions relatives à certains poissons et produits de la pêche, qui faisaient partie du paquet de négociation global, constituent, dans leur ensemble, un développement important de l’association avec les États de l’AELE membres de l’EEE, ce qui justifie le recours à l’article 217 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Décision (UE) 2025/962 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/962
RattachementDécision (UE) 2025/962
Versionacte d'origine du 12/05/2025 (CELEX 32025D0962)
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