Décision (PESC) 2025/963 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/963
RattachementDécision (PESC) 2025/963
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025D0963)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (PESC) 2025/963EUR-Lex →

(10) Ces mesures sont conformes aux libertés et droits fondamentaux reconnus dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, en particulier le droit à la liberté d’expression et d’information, la liberté d’entreprise et le droit de propriété, tels qu’ils sont reconnus aux articles 11, 16 et 17, respectivement. L’introduction de ces mesures restrictives n’empêche pas ces médias ou leur personnel d’exercer dans l’Union des activités autres que la diffusion, telles que des recherches et des entretiens. En particulier, ces mesures restrictives ne modifient pas l’obligation de respecter les droits, libertés et principes visés à l’article 6 du traité sur l’Union européenne, y compris ceux figurant dans la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, ainsi que dans les constitutions des États membres dans le cadre de leurs champs d’application respectifs.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0963. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).