(5) Il convient donc d’introduire une interdiction des transactions portant sur des actifs corporels liés aux activités déstabilisatrices menées par la Russie, y compris les navires, les aéronefs, les biens immobiliers et les éléments physiques des réseaux numériques et de communication. Ces actifs corporels comprennent à la fois ceux de nature mobilière et ceux de nature immobilière. Les actifs corporels devraient être identifiables de manière adéquate, afin de permettre une mise en œuvre effective de l’interdiction.
Décision (PESC) 2025/963 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/963
RattachementDécision (PESC) 2025/963
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025D0963)
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