Décision (PESC) 2025/963 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/963
RattachementDécision (PESC) 2025/963
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025D0963)
RéférenceConsidérant 6 de la décision (PESC) 2025/963EUR-Lex →

(6) Il convient également d’introduire une interdiction des transactions des établissements de crédit, des établissements financiers et des entités fournissant des services sur crypto-actifs qui, directement ou indirectement, facilitent des activités de personnes, d’entités ou d’organismes engagés dans les activités déstabilisatrices menées par la Russie, ou qui leur profitent d’une autre manière.

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