(1) L’article 9, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2017/2315 dispose que le Conseil décide, conformément à l’article 46, paragraphe 6, du traité sur l’Union européenne (TUE), si un État tiers, que les États membres participants qui prennent part à un projet de coopération structurée permanente (CSP) souhaitent inviter à participer audit projet, satisfait aux exigences devant être établies par le Conseil.
Décision (PESC) 2025/967 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/967
RattachementDécision (PESC) 2025/967
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025D0967)
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