Décision (PESC) 2025/967 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (PESC) 2025/967
RattachementDécision (PESC) 2025/967
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025D0967)
RéférenceConsidérant 10 de la décision (PESC) 2025/967EUR-Lex →

(10) Il convient dès lors que le Conseil décide que la participation de la Suisse au projet CSP «Fédérations de plateformes de simulation cyber» satisfait aux conditions énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639. La Suisse rejoindra ce projet à la date précisée dans l’arrangement administratif que devant être conclu entre la Suisse et les membres du projet, conformément à l’article 2, paragraphe 7, de la décision (PESC) 2020/1639. Le Conseil exercera ses fonctions de contrôle conformément à l’article 5, paragraphe 2, de la décision (PESC) 2020/1639 et peut prendre d’autres décisions conformément à l’article 6, paragraphes 2 et 3, de ladite décision,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0967. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).