(4) Le 3 octobre 2024, la Suisse a envoyé au coordinateur du projet CSP «Fédérations de plateformes de simulation cyber» sa demande de participation audit projet CSP, conformément à l’article 2, paragraphe 1, de la décision (PESC) 2020/1639. Les membres du projet ont ensuite déterminé, sur la base des informations fournies par la Suisse, si celle-ci remplissait les conditions générales énoncées à l’article 3 de la décision (PESC) 2020/1639, conformément à l’article 2, paragraphe 2, de ladite décision.
Décision (PESC) 2025/967 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (PESC) 2025/967
RattachementDécision (PESC) 2025/967
Versionacte d'origine du 20/05/2025 (CELEX 32025D0967)
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