Décision d’exécution (UE) 2025/971 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/971
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/971
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0971)
RéférenceConsidérant 10 de la décision d’exécution (UE) 2025/971EUR-Lex →

(10) Conformément à l’article 83 du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil, le délai de liquidation des paiements intermédiaires fixé à l’article 36, paragraphe 5, du règlement (UE) no 1306/2013 peut être interrompu pour une période maximale de six mois afin de procéder à des vérifications supplémentaires à la suite de la transmission d’informations indiquant que ces paiements sont affectés par une irrégularité ayant de graves conséquences financières. En adoptant la présente décision, la Commission devrait prendre en considération les montants concernés par cette interruption afin d’éviter d’effectuer tout paiement inapproprié ou hors délai.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D0971. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).