(13) Conformément à l’article 39 quater, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1305/2013, le soutien temporaire exceptionnel aux agriculteurs et aux PME particulièrement touchés par l’invasion de l’Ukraine par la Russie doit être versé au plus tard le 15 octobre 2023. Les paiements effectués après cette date sont considérés comme non admissibles et doivent être dûment pris en compte dans la présente décision.
Décision d’exécution (UE) 2025/971 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/971
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/971
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0971)
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