Les privilèges, immunités et autres garanties concernant le RSUE et les membres de son équipe qui sont nécessaires à l’exécution et au bon déroulement du mandat du RSUE sont définis d’un commun accord avec les parties hôtes, selon le cas. Les États membres et le SEAE apportent tout l’appui nécessaire à cet effet.
Décision (PESC) 2025/976 · Article
Article 7
Article en vigueur.
Version consolidée au 22/05/2026 (consolidation EUR-Lex 02025D0976-20260522, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2025).
TexteDécision (PESC) 2025/976
IntituléPrivilèges et immunités du RSUE et des membres du RSUE
RattachementDécision (PESC) 2025/976
VersionConsolidée au 22/05/2026 (CELEX 02025D0976-20260522)
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