Version d'origine : acte du 23/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/997
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0997)
Référencearticle 1 de la décision d’exécution (UE) 2025/997EUR-Lex →
Les comptes des organismes payeurs des États membres sont apurés en ce qui concerne les dépenses au sein du plan stratégique relevant de la PAC financées par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour l’exercice financier 2024 et relatives à la période 2023-2027.
Les montants du Feader recouvrables auprès de chaque État membre ou payables à chaque État membre concerné au titre des plans stratégiques relevant de la PAC pour la période 2023-2027 conformément à la présente décision figurent à l’annexe I.
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