Décision d’exécution (UE) 2025/997 · Article

Article 2

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 23/05/2025 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/997
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0997)
Référencearticle 2 de la décision d’exécution (UE) 2025/997EUR-Lex →

Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents conformément à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 au titre de chaque plan stratégique relevant de la PAC sont fixées à l’annexe II de la présente décision.

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