La présente décision est sans préjudice des futures décisions d’apurement de conformité que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui n’auraient pas été effectuées conformément au droit de l’Union, ni des futures décisions d’apurement annuel des performances que la Commission pourrait prendre, en vertu de l’article 54 du règlement (UE) 2021/2116, en vue d’exclure du financement de l’Union les dépenses qui ne donnent pas lieu à des réalisations correspondantes déclarées dans le rapport annuel de performance.
Décision d’exécution (UE) 2025/997 · Article
Article 3
Article en vigueur.
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TexteDécision d’exécution (UE) 2025/997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/997
VersionVersion d'origine (CELEX 32025D0997)
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