(2) Conformément à l’article 35 du règlement (UE) 2021/2116, l’exercice financier commence le 16 octobre de l’année N-1 et s’achève le 15 octobre de l’année N. Lors de l’apurement des comptes pour l’exercice 2024, il y a lieu, en vue d’aligner la période de référence pour les dépenses du Feader sur celle du Fonds européen agricole de garantie, de tenir compte des dépenses exposées par les États membres entre le 16 octobre 2023 et le 15 octobre 2024, conformément à l’article 11, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/128 de la Commission.
Décision d’exécution (UE) 2025/997 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/997
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0997)
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