Décision d’exécution (UE) 2025/997 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/997
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0997)
RéférenceConsidérant 4 de la décision d’exécution (UE) 2025/997EUR-Lex →

(4) La Commission a procédé aux vérifications des informations transmises par les États membres et leur a communiqué les résultats correspondants, accompagnés des modifications qu’elle propose.

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