(6) Les règles relatives aux délais de paiement pour les mesures de développement rural du système intégré de gestion et de contrôle prévu à l’article 44, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/2116 s’appliquent à partir de l’année de demande 2023. Les réductions pour non-respect des délais de paiement les plus récents, calculées conformément à l’article 5 du règlement délégué (UE) 2022/127 de la Commission, suivent la procédure prévue à l’article 39 du règlement (UE) 2021/2116 et doivent être prises en considération dans la présente décision pour l’exercice 2024. Ces réductions pourraient être examinées, le cas échéant, dans le cadre de la procédure d’apurement de conformité conformément à l’article 55 du règlement (UE) 2021/2116.
Décision d’exécution (UE) 2025/997 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision d’exécution (UE) 2025/997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/997
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0997)
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