Décision d’exécution (UE) 2025/997 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision d’exécution (UE) 2025/997
RattachementDécision d’exécution (UE) 2025/997
Versionacte d'origine du 23/05/2025 (CELEX 32025D0997)
RéférenceConsidérant 7 de la décision d’exécution (UE) 2025/997EUR-Lex →

(7) Conformément à l’article 53 du règlement (UE) 2021/2116, il convient que la présente décision soit sans préjudice des décisions que la Commission pourrait prendre ultérieurement en vertu des articles 54 et 55 dudit règlement,

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