(1) Le 23 novembre 2020, le Royaume d’Espagne (ci-après l’«Espagne») a présenté à la Commission une demande de dérogation (ci-après la «demande») pour les territoires non péninsulaires des îles Canaries, des îles Baléares, de Ceuta et de Melilla (ci-après, conjointement, les «TNP»), conformément à l’article 64 du règlement (UE) 2019/943 et à l’article 66 de la directive (UE) 2019/944.
Décision (UE) 2025/1014 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
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