(12) Selon l’Espagne, ces spécificités du marché entraînent des coûts de production d’électricité plus élevés que sur le continent, ainsi qu’un manque d’attractivité qui freine l’entrée de nouvelles entreprises sur le marché. Les îles Baléares sont donc privées d’une concurrence effective.
Décision (UE) 2025/1014 · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
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