Décision (UE) 2025/1014 · Article

Article considérant 21

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
RéférenceConsidérant 21 de la décision (UE) 2025/1014EUR-Lex →

(21) L’Espagne indique que la loi 17/2013 fixe les dispositions générales pour la garantie de l’approvisionnement et le renforcement de la concurrence dans les systèmes électriques des TNP.

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