Article considérant 22

(22) L’Espagne indique que le décret royal 738/2015 réglemente en détail l’activité de production d’électricité et la procédure d’appel dans les systèmes électriques des TNP, ainsi que le système de rémunération de cette activité. Le système de rémunération comporte deux volets: le premier concerne les investissements réalisés et les autres coûts fixes, et le second les coûts variables supportés au cours de l’exploitation. L’objectif de cette rémunération est de couvrir les surcoûts de la production d’électricité dans les TNP. Le décret royal 738/2015 définit le surcoût comme la différence entre l’ensemble des coûts de production et le prix payé dans le cadre des appels d’électricité gérés par le gestionnaire de réseau.