(29) En ce qui concerne les îles Baléares, l’Espagne explique que les dérogations devraient durer jusqu’à l’intégration effective de ce territoire dans le marché de l’électricité du continent. Selon l’Espagne, l’intégration effective ne comprend pas seulement le lancement de la procédure de construction d’une nouvelle interconnexion, mais également la durée des essais et l’élaboration des réglementations nécessaires. Sur cette base, l’Espagne demande une dérogation au moins jusqu’en 2030.
Décision (UE) 2025/1014 · Article
Article considérant 29
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
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