(31) Toutes les observations présentées en réponse à la consultation publique portaient sur la dérogation à l’article 54 de la directive (UE) 2019/944 demandée par l’Espagne au regard de la propriété, de la gestion et de l’exploitation des installations de stockage par les GRT. Comme indiqué au considérant 4, l’Espagne a retiré sa demande de dérogation à l’article 54 de la directive en ce qui concerne les îles Baléares.
Décision (UE) 2025/1014 · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2025) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1014
RattachementDécision (UE) 2025/1014
Versionacte d'origine du 16/05/2025 (CELEX 32025D1014)
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